Le Parlement a définitivement adopté une proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention du permis de conduire. Le texte prévoit une avancée en matière de financement via le CPF… et ouvre également la voie à d’éventuelles restrictions.
Il sera bientôt plus simple d’obtenir le permis de conduire. Ce lundi 12 juin, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi visant à “faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire”, portée par le député Renaissance Sacha Houlié. L’article 2 du texte prévoit d’ouvrir la possibilité d’utiliser son compte personnel de formation (CPF) pour financer toutes les catégories du permis de conduire (permis moto A1, permis voiturette B1, permis pour tracter des remarques plus lourdes B96 et BE), et non seulement la catégorie B.
Le gouvernement a toutefois encadré la mesure, via un amendement adopté lors de l’examen à l’Assemblée nationale, fin mars. Si l’exécutif admet que le CPF a une place “de plus en plus centrale” dans l’aide au financement du permis de conduire – plus de 1 million de permis de conduire ont été délivrés en France en 2021, dont 322.000 financés grâce au CPF – et qu’elle “ne doit pas être remise en cause”, “l’impact sur l’utilisation des contributions à la formation professionnelle due par les employeurs d’une extension des permis éligibles au CPF doit être mesurée, encadrée et faire l’objet d’une consultation auprès des partenaires sociaux”, écrit-il dans l’exposé sommaire de son amendement.